I. - Paragraphe modificateur.II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 225-129-3 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 233-32 du même code.III. - Paragraphe modificateur.
I. - L'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ratifiée.II. - Paragraphe modificateur.III. - Paragraphe modificateur.IV. - Paragraphe modificateur.V. - Paragraphe modificateur.VI. - Paragraphe modificateur.VII. - Paragraphe modificateur.VIII. - Paragraphe modificateur.IX. - Paragraphe modificateur.X. - Paragraphe modificateur.XI. - Paragraphe modificateur.XII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2005.
I. - L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier est ratifiée.II. - Paragraphe modificateur.III. - Paragraphe modificateur.IV. - Paragraphe modificateur.V. - Paragraphe modificateur.VI. - Paragraphe modificateur.VII. - Paragraphe modificateur.VIII. - Paragraphe modificateur.IX. - Paragraphe modificateur.X. - Paragraphe modificateur.XI. - Paragraphe modificateur.XII. - Le II, le 3° du III et le 2° du VII du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.XIII. - Sont abrogés :1° Les articles L. 432-1 à L. 432-4 et les articles L. 463-1 et L. 463-2 du code monétaire et financier ;2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt ;3° Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt ;4° L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;5° Le 3 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
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