I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées.Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre.Est approuvé le tableau II annexé à la présente loi qui comporte la nouvelle structure du même livre.Ce même livre, tel qu'il résulte des tableaux I et II précités, est modifié conformément aux dispositions du titre Ier de la présente loi.II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées par les références aux articles correspondants figurant dans le tableau I annexé à la présente loi.
I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " règlement amiable " au sens du titre Ier du livre VI du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont remplacées par les références à la : " procédure de conciliation ".II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, à l'exception du livre VI du code de commerce, du troisième alinéa de l'article L. 143-11-1 et du chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail, les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement. Les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.III. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : " représentant des créanciers " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".IV. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 621-83 ou à la cession d'unités de production ordonnées en application de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, est remplacée par une référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 642-5 du même code.
TABLEAU ILIVRE VI du code de commerceSORT DES ARTICLESL. 611-3 AbrogationL. 611-4 AbrogationL. 611-5 AbrogationL. 611-6 AbrogationL. 620-1 AbrogationL. 620-2 AbrogationL. 621-1 AbrogationL. 621-2 AbrogationL. 621-3 AbrogationL. 621-4 AbrogationL. 621-5 L. 621-2L. 621-6 L. 621-3L. 621-7 AbrogationL. 621-8 AbrogationL. 621-9 L. 621-6L. 621-10 L. 621-7L. 621-11 L. 621-8L. 621-12 L. 621-9L. 621-13 AbrogationL. 621-14 AbrogationL. 621-15 AbrogationL. 621-16 L. 622-4L. 621-17 L. 622-5L. 621-18 AbrogationL. 621-19 L. 631-10L. 621-20 AbrogationL. 621-21 L. 631-11L. 621-22 L. 622-1L. 621-22-1 L. 622-2L. 621-23 L. 622-3
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
V. - Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, les références faites au : " mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises " sont remplacées par des références au : " mandataire judiciaire ".
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables aux procédures et situations en cours dès sa publication :a) Dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ;b) Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la présente loi lorsque, à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision devenue définitive.Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;c) L'article L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ;d) L'article L. 643-9 du code de commerce ;e) Le dernier alinéa de l'article L. 811-11 du code de commerce.
Lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes résultant de la nouvelle rédaction du livre VI du code de commerce :1° Le chapitre IV du titre IV ;2° L'article L. 626-27. Cet article est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours ;3° L'article L. 643-11. Cet article est applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire en cours. Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de l'entrée en vigueur de cet article à l'égard de débiteurs ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ne sont pas affectées et les sommes perçues par leurs créanciers restent acquises à ces derniers.L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;4° L'article L. 643-13 ;5° Les chapitres Ier et II du titre V, à l'exception de l'article L. 651-2 ;6° L'article L. 653-7 ;7° L'article L. 653-11 ;8° L'article L. 662-4.
Les procédures ouvertes en vertu des articles L. 621-98, L. 624-1, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur.