I. - Paragraphe modificateur.II. - Les dispositions du I sont applicables aux publicités faites, reçues ou perçues en France ainsi qu'aux contrats de crédit consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la présente loi.Les dispositions du 3° du I sont applicables aux cartes de crédit émises un an après la promulgation de la présente loi.
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