I., III. - (Paragraphes modificateurs)II. - A titre transitoire, la limite d'âge prévue par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est fixée à :- soixante-cinq ans à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi ;- soixante-quatre ans au 30 novembre 1995 ;- soixante-trois ans au 30 avril 1996 ;- soixante-deux ans au 30 septembre 1996 ;- soixante et un ans au 28 février 1997 ;- soixante ans au 31 juillet 1997.IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivités territoriale de Mayotte.
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