Titre Ier, Chapitre Ier, Article 6 · Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal · GlobalLawDB
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
law://fr/loi/1978/78-753/art_6@2026-11-22
This provision is no longer in force
Its text for France ceased to apply on 1 January 2016.