Titre II, Chapitre Ier, Article 66-2 · Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques · GlobalLawDB
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque aura, en violation des dispositions du présent chapitre, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique.
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