Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique · GlobalLawDB
Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
I.-Le livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :1° A l'article R. 1521-1 :a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :Les articles R. 1111-17 et R. 1111-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 ;b) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : R. 1111-17 à sont remplacés par les mots : R. 1111-19 et ;A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. R1523-2 Art. R1523-2Art. R1523-2-Code de la santé publique3° A l'article R. 1541-1 :a) Devant le premier alinéa est inséré un I.-et au même alinéa, les mots : et en Polynésie française sont supprimés et le mot : suivante : est remplacé par les mots : prévues au II. ;b) Après le premier alinéa, il est inséré les deux alinéas suivants :L'article R. 1111-17 et les I et II de l'article R. 1111-18 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021.Les articles R. 1111-19 et R. 1111-20 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, sous réserve des adaptations prévues au II. ;c) Devant le 1°, il est inséré un II.-.II. à III.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. R3844-11, Art. R4421-2, Art. R4441-1 Art. R3844-11, Art. R4421-2, Art. R4441-1Art. R3844-11, Art. R4421-2, Art. R4441-1-Code de la santé publique
Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.