Décret n° 2016-1006 du 21 juillet 2016 portant modification des dispositions relatives au régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français · GlobalLawDB
Décret n° 2016-1006 du 21 juillet 2016 portant modification des dispositions relatives au régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.