Article 2 · Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer · GlobalLawDB
Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Le ministre de l'intérieur a autorité sur l'inspection générale de l'administration, sur le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation et sur la coordination nationale pour la sécurité des grands événements.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.