Décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie · GlobalLawDB
Décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie
La référence au territoire de Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°81-482 du 8 mai 1981 Art. 34, Art. 35 Art. 34, Art. 35Art. 34, Art. 35- Décret n°81-482 du 8 mai 1981- Décret n°96-844 du 25 septembre 1996 Art. 2 Art. 2Art. 2- Décret n°96-844 du 25 septembre 1996- Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 Art. 11 Art. 11Art. 11- Décret n°97-852 du 16 septembre 1997
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.