I. - A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-2 Art. 132-2Art. 132-2- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-6 Art. 132-6Art. 132-6- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991II. - Les dispositions du I s'appliquent aux protocoles homologués par arrêté du garde des sceaux en cours d'exécution à la date de publication du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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