Article 9 · Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat · GlobalLawDB
Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures. A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. D1414-6 Art. D1414-6Art. D1414-6-Code général des collectivités territoriales-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 Art. 6 Art. 6Art. 6-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009-Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 Art. 3 Art. 3Art. 3-Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009
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