Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat · GlobalLawDB
Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures. A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. D1414-6 Art. D1414-6Art. D1414-6-Code général des collectivités territoriales-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 Art. 6 Art. 6Art. 6-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009-Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 Art. 3 Art. 3Art. 3-Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.