Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte · GlobalLawDB
Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée et le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance sont fixés, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2036 conformément au tableau suivant :
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
COTISATION au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base
Salariale Patronale
5,54% 9,90%
5,66% 9,90%
5,78% 9,90%
5,90% 9,90%
6,02% 9,90%
6,14% 9,90%
6,26% 9,90%
6,38% 9,90%
6,50% 9,90%
6,62% 9,90%
6,75% 9,90%
COTISATION d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
Salariale Patronale
0,75% 5,80%
0,75% 6,50%
0,75% 7,20%
0,75% 7,90%
0,75% 8,60%
0,75% 9,30%
0,75% 10,00%
0,75% 10,70%
0,75% 11,40%
0,75% 12,10%
0,75% 12,80%
CONTRIBUTION d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
La contribution sociale mentionnée au 1° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations de chômage mentionnées au 2° du I du même article en deçà du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut applicable à Mayotte.
I.-La cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 1° du I de l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Elle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail. L'assiette minimale s'applique aux travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de l'année considérée. Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :II.-La cotisation d'assurance maladie-maternité due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance et de la totalité de ces mêmes revenus au-delà de ce plafond. Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant : Année Cotisation d'assurance maladie-maternité 2019 2,10 % 2020 2,40 % 2021 2,70 % 2022 3,00 % 2023 3,30 % 2024 3,60 % 2025
Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant, en application de l'article 28-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé, pour chaque année civile de 2020 à 2036, conformément au tableau suivant :
Année
Travailleurs indépendants relevant du 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts
Travailleurs indépendants relevant du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts
Travailleurs indépendants relevant de l'article 102 ter du code général des impôts
Travailleurs appartenant relevant l'article 102 ter du code général des impôts et du 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale
En application de l'article 28-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article 613-7 du code de la sécurité sociale débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contribution prévues à l'article 4-3 jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation.
I.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-3 au titre des travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :II.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-3 au titre des travailleurs indépendants relevant de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes : Année Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base Cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire Cotisation d'invalidité décès Cotisation d'assurance maladie, invalidité et décès Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3 ordonnance) Cotisation d'allocations familiales 2020 47 % 32 % 5 % 5 % 10 % 1 % 2021 46 %
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
3,90 %
2026
4,20 %
2027
4,50 %
2028
4,80 %
2029
5,10 %
2030
5,40 %
2031
5,70 %
2032
6,00 %
2033
6,30 %
2034
6,60 %
2035
6,90 %
2036
7,20 %
III.-La cotisation due au titre des prestations familiales par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance.
Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :
Année
Cotisation de prestations familiales
Pour la part des revenus sous le plafond prévu au I.
de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée
2019
0,55 %
2020
0,70 %
2021
0,85 %
2022
1,00 %
2023
1,15 %
2024
1,30 %
2025
1,45 %
2026
1,60 %
2027
1,75 %
2028
1,90 %
2029
2,05 %
2030
2,20 %
2031
2,35 %
2032
2,50 %
2033
2,65 %
2034
2,80 %
2035
2,95 %
2036
3,10 %
Année
Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base
2019
5,85 %
2020
6,55 %
2021
7,25 %
2022
7,95 %
2023
8,65 %
2024
9,35 %
2025
10,05 %
2026
10,75 %
2027
11,45 %
2028
12,15 %
2029
12,85 %
2030
13,55 %
2031
14,25 %
2032
14,95 %
2033
15,65 %
2034
16,35 %
2035
17,05 %
2036
17,75 %
15,8 %
2025
4,9 %
8,5 %
11,2 %
16,2 %
2026
5,3 %
9,1 %
12,0 %
16,6 %
2027
5,7 %
9,7 %
12,9 %
17,0 %
2028
6,0 %
10,4 %
13,7 %
17,3 %
2029
6,4 %
11,0 %
14,5 %
17,7 %
2030
6,8 %
11,7 %
15,4 %
18,1 %
2031
7,2 %
12,3 %
16,2 %
18,5 %
2032
7,5 %
12,9 %
17,1 %
18,9 %
2033
7,9 %
13,6 %
17,9 %
19,2 %
2034
8,3 %
14,2 %
18,8 %
19,6 %
2035
8,6 %
14,9 %
19,6 %
20,0 %
2036
9,0 %
15,5 %
20,4 %
20,4 %
31 %
5 %
6 %
11 %
1 %
2022
45 %
30 %
4 %
6 %
13 %
2 %
2023
44 %
29 %
4 %
7 %
14 %
2 %
2024
43 %
29 %
4 %
7 %
15 %
2 %
2025
42 %
28 %
4 %
8 %
16 %
2 %
2026
41 %
27 %
4 %
8 %
17 %
3 %
2027
40 %
27 %
4 %
8 %
18 %
3 %
2028
39 %
26 %
4 %
9 %
19 %
3 %
2029
38 %
25 %
4 %
9 %
20 %
4 %
2030
37 %
25 %
4 %
10 %
20 %
4 %
2031
36 %
24 %
4 %
10 %
22 %
4 %
2032
36 %
24 %
4 %
10 %
22 %
4 %
2033
35 %
23 %
3 %
11 %
24 %
4 %
2034
34 %
23 %
3 %
11 %
24 %
5 %
2035
34 %
22 %
3 %
11 %
25 %
5 %
2036
33 %
22 %
3 %
11 %
26 %
5 %
Année
Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base
Cotisation d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3 ordonnance)