Chapitre ier, Article 1 · Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés · GlobalLawDB
Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est un service à compétence nationale rattaché, pour sa gestion et pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2, au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités du ministère chargé des transports.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.