Article 1 · Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés · GlobalLawDB
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants :1. Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;2. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SECU ” ;3. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SIRCID ” ;4. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” ;5. Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ;6. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ TREX ” ;7. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ PERS-CM ” ;8. (Abrogé) ;9. Décret portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;10. Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " STARTRAC " ;11. Décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ;12. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;13. Décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ Fichier du renseignement pénitentiaire ” ;14. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ASTREE mis en œuvre par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;15. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;16. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ” ;17. Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ” ;18. Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “RINC” ;19° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA.Les demandes d'avis portant sur les traitements énumérés au présent article comportent les mentions figurant à l'article 16 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.