Chapitre Ier, Article 6 · Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale · GlobalLawDB
Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
L'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans.L'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale comporte trois échelons. La durée du temps passé aux premier et deuxième échelons est de trois ans.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.