law://fr/decret/2007/2007-1704@2026-11-22| CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Arrêté préfectoral n° 3647 PREF / SG / DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte | FONCTIONS EXERCÉES | CORPS D'ACCUEIL relevant du garde des sceaux, ministre de la justice |
| Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés : 1° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC + 2, au moins au 3e échelon ; 2° Soit, dans une grille indiciaire supérieure. | Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. | Greffiers des services judiciaires. |
| Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés : 1° Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ; 2° Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ; 3° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ; 4° Soit, dans une grille indiciaire supérieure. | Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. | adjoints administratifs du ministère de la justice . |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.