L'observatoire de l'immigration en Guadeloupe institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guadeloupe.Il comprend les membres suivants :1° Le préfet de la Guadeloupe ;2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Guadeloupe ;3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ;4° Le président du conseil régional ;5° Le président du conseil général ;6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ;7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre ;9° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;10° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;11° Le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe ;12° (Supprimé) ;13° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;14° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;15° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe ;16° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Guadeloupe ;17° Le trésorier-payeur général de Guadeloupe ;18° Le directeur régional des douanes de Guadeloupe ;19° Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ;20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guadeloupe ;21° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe ;22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre ;23° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre ;24° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guadeloupe désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ;25° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe ;26° Le directeur de l'INSEE Guadeloupe ;27° Le responsable de l'antenne permanente de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe ;28° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration en Guyane institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guyane.Il comprend les membres suivants :1° Le préfet de la Guyane ;2° Les deux députés à l'Assemblée nationale élus en Guyane ;3° Le sénateur du département de la Guyane ;4° Le président du conseil régional ;5° Le président du conseil général ;6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ;7° Le président du tribunal judiciaire de Cayenne ;8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne ;9° Le recteur de l'académie de Guyane ;10° Le directeur territorial de la police nationale de Guyane ;11° (Supprimé) ;12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ;15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Guyane ;16° Le trésorier-payeur général de Guyane ;17° Le directeur régional des douanes de Guyane ;18° Le directeur départemental de l'équipement de Guyane ;19° Le directeur de la santé et du développement social de Guyane ;20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane ;21° Le directeur régional de l'environnement ;22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
L'observatoire de l'immigration en Martinique institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Martinique.Il comprend les membres suivants :1° Le préfet de la Martinique ;2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ;3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ;4° Le président du conseil régional ;5° Le président du conseil général ;6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ;7° Le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France ;8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France ;9° Le recteur de l'académie de Martinique ;10° Le directeur territorial de la police nationale de Martinique ;11° (Supprimé) ;12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ;15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Martinique ;16° Le trésorier-payeur général de Martinique ;17° Le directeur régional des douanes de Martinique ;18° Le directeur départemental de l'équipement de Martinique ;19° Le directeur de la santé et du développement social de Martinique ;20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Martinique ;21° Le directeur régional de l'environnement ;
L'observatoire de l'immigration à La Réunion institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région de La Réunion.Il comprend les membres suivants :1° Le préfet de La Réunion ;2° Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ;3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ;4° Le président du conseil régional ;5° Le président du conseil général ;6° Le président de l'association des maires de La Réunion ;7° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis ;8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;9° Le recteur de l'académie de La Réunion ;10° Le directeur territorial de la police nationale de La Réunion ;11° (Supprimé) ;12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ;15° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ;16° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ;17° Le directeur régional des douanes de La Réunion ;18° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ;19° Le président de l'université de La Réunion ;20° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Réunion ;21° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion ;
Chaque observatoire se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.Sur l'initiative de son président, il peut auditionner des personnalités extérieures.
Sont abrogés :1° Le décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion ;2° Le décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ;
24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ;
25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guyane ;
26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane ;
27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guyane ;
28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane ;
29° Le directeur de l'INSEE Guyane ;
30° Le délégué régional de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en Guyane ;
31° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ;
24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Martinique ;
25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique ;
26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique ;
27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre d'agriculture de Martinique ;
28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique ;
29° Le directeur de l'INSEE Martinique ;
30° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
22° Le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;
23° Le directeur de l'INSEE Réunion ;
24° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.