Décret n°2006-490 du 27 avril 2006 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Gard et de Vaucluse
Il est créé une circonscription interdépartementale de police nationale dans les départements du Gard et de Vaucluse.Elle regroupe les communes d'Avignon (Vaucluse), des Angles (Gard) et de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.