Article 1 · Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières · GlobalLawDB
Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à :a) 12,43 % pour l'année 2015 ;b) 12,48 % pour l'année 2016 ;c) 12,63 % pour l'année 2017 ;d) 12,68 % pour l'année 2018 ;e) 12,73 % pour l'année 2019 ;f) 12,78 % à compter de l'année 2020.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.