Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
law://fr/decret/2005/2005-1597/art_4@2026-11-22
Chapitre II, Article 4 · Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense · GlobalLawDB