Article 3 · Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID et à la brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris · GlobalLawDB
Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID et à la brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est attribuée mensuellement.Elle est exclusive du bénéfice :- des primes informatiques ;- de l'indemnité pour connaissance de langues étrangères ;- de l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;- de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.