Chapitre Ier, Section 2, Article 2 · Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte · GlobalLawDB
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
L'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse est fixé à :1° Soixante ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 ;2° Soixante ans et quatre mois pour les assurés nés en 1956 ;3° Soixante ans et huit mois pour les assurés nés en 1957 ;4° Soixante et un ans pour les assurés nés en 1958 ;5° Soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1959 ;6° Soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1960 ;7° Soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1961 ;8° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés en 1962 ;9° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1963 et le 30 juin 1965 ;10° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1 er juillet 1965 et le 31 décembre 1965 ;11° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1966 ;12° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1967 ;13° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1968 ;14° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1969.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.