TITRE Ier, Chapitre IV, Article 10 · Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) · GlobalLawDB
Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
I. - Les décisions individuelles concernant les ouvriers de l'Etat, les chefs d'équipe et les techniciens à statut ouvrier mentionnés au présent chapitre sont prises par le président de la société ou du groupement à la disposition duquel ils sont mis ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.Lorsque ces ouvriers sont mis à la disposition d'une filiale de l'entreprise nationale ou d'un groupement auquel celle-ci participe, ils peuvent être rattachés, sur décision du président de l'entreprise nationale ou de toute personne déléguée par lui à cet effet et après accord de l'organisme d'accueil, à l'un des établissements de l'entreprise nationale pour les besoins de leur gestion administrative ou la mise en œuvre des procédures applicables en matière d'avancement, de discipline ou de réforme.II. - Le régime disciplinaire défini par le décret n° 2026-1022 du 2 novembre 2026 relatif au régime disciplinaire du personnel ouvrier de l'Etat du ministère de la défense est applicable aux personnels mentionnés au présent chapitre, sous réserve des dispositions suivantes :1° Un conseil de discipline est institué dans chaque établissement, présidé par le président de l'entreprise ou de l'une de ses filiales ou toute personne déléguée par lui à cet effet.Ce conseil comprend, outre son président :- deux cadres en fonction dans l'entreprise ou la filiale, désignés par le président ;- trois représentants des personnels ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise ou la filiale.Les représentants du personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en prenant en compte l'ensemble des voix obtenues lors des élections aux commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier dont relèvent les ouvriers ;2° Les sanctions disciplinaires du premier au quatrième niveaux mentionnés au I de l'article 32 du décret n° 2026-1022 du 2 novembre 2026 mentionné ci-dessus sont prononcées par le président ou le directeur de l'organisme à la disposition duquel les ouvriers sont mis, ou par toute personne déléguée par lui à cet effet, après consultation le cas échéant du conseil de discipline mentionné au 1° ;3° Les sanctions disciplinaires des cinquième et sixième niveaux mentionnés au I de l'article 32 du décret n° 2026-1022 du 2 novembre 2026 mentionné ci-dessus sont proposées par le président ou le directeur de l'organisme à la disposition duquel les ouvriers sont mis, ou par toute personne déléguée par lui à cet effet, après consultation du conseil de discipline supérieur mentionné à l'article 30 du même décret. Elles sont prononcées par le ministre de la défense.Les conseils de discipline compétents sont consultés sur les propositions de sanction mentionnées aux 2°, 3° et 4°.Le président de l'organisme concerné, ou toute personne déléguée par lui à cet effet, propose les sanctions suivantes : l'abaissement définitif de groupe, le déplacement d'office ou l'exclusion temporaire pour une durée de trois mois à deux ans, le retrait de la qualité de chef d'équipe, le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement. La sanction est prononcée, après avis du conseil de discipline supérieur institué auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, par le directeur des ressources humaines de ce ministère.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.