Chapitre Ier, Article 2 · Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement · GlobalLawDB
Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement
Les agents techniques de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.