Article 2 · Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement · GlobalLawDB
Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
La délégation de pouvoirs est consentie :1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet de ce département ;2° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de cette région ;3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service ;4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ;5° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :-service technique des bases aériennes ;-service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;-service d'études techniques des routes et autoroutes ;-centre d'études des tunnels ;-centre national des ponts de secours ;-service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;- centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;-école nationale des travaux publics de l'Etat ;-école nationale des techniciens de l'équipement ;-centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.