Décret n°2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Electricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée · GlobalLawDB
Décret n°2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Electricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée
Electricité de France est autorisée à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée - EL 4, au lieu et place du Commissariat à l'énergie atomique, précédent exploitant en vertu du décret du 31 octobre 1996 susvisé.
Par dérogation à l'article 68 du décret du 2 novembre 2007 précité, le réexamen de sûreté de l'installation aura lieu au plus tard le 31 décembre 2019.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.