Les magistrats membres des commissions départementales de vérification des titres instituées par les articles L. 5112-3 et L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques perçoivent une indemnité de vacation selon des taux fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.Les magistrats membres des commissions, les personnes associées aux travaux de celles-ci et mentionnées à l'article R. 5112-30 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que les personnels du secrétariat des commissions ont droit au remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements.
Les indemnités de vacation des magistrats membres des commissions, les rémunérations des personnels vacataires recrutés pour le secrétariat de celles-ci et les indemnités de remboursement de frais versées en application du second alinéa de l'article 3 sont prises en charge par le budget du ministre de la justice, à l'exclusion des indemnités de remboursement des frais versées aux fonctionnaires associés aux travaux de la commission et mentionnés à l'article R. 5112-30 du code général de la propriété des personnes publiques, qui sont prises en charge par leurs administrations respectives.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.