Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale · GlobalLawDB
Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale
Une indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux volontaires de tous grades servant dans la gendarmerie nationale.
L'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est attribuée mensuellement. Elle est exclusive du bénéfice :-de l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé ;-de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie prévue par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé ;-de la prime de parcours professionnels des sous-officiers prévue par le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 ;-de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie prévue par le décret n° 2002-187 du 14 février 2002.
Le taux de l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er octobre 1998.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.