law://fr/decret/1997/97-1203/art_Annexe_II@2026-11-22| Subventions aux établissements publics locaux d'enseignement agricole. | Art. R. 811-4 et R. 811-51 du code rural et de la pêche maritime. |
| Subventions aux organismes locaux pour le financement des stages préparatoires à l'installation des jeunes agriculteurs. | Art. R. 343-4 et R. 343-5 du code rural et de la pêche maritime. |
| Subventions aux centres nationaux de formation des apprentis. | Art. R. 116-16 du code du travail. |
| Subventions aux établissements privés d'enseignement technique agricole. | Décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. |
| Délivrance du certificat individuel et de l'agrément prévus aux articles L. 254-2 et L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime | Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime |
| Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3 | Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime |
| Décisions de suspension et de retrait des certificats individuels prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime | Article R. 254-28 du code rural et de la pêche maritime |
| Opposition à l'introduction à titre personnel de produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle | Décisions mentionnées à l'article R. 253-27 du code rural et de la pêche maritime. |
| Attestation de connaissances et de compétences pour la délivrance du certificat de capacité prévu à l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime | 3° du I de l'article R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime |
| Attestation de connaissances et de compétences délivrée aux ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession de dresseur de chiens au mordant dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement | II et III et article R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime |
| Pour la délivrance de l'attestation de connaissance prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime | Article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime |
| Pour la délivrance de l'attestation de connaissance et procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 et aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement | Articles R. 214-25-1 et R. 214-25-2 du code rural et de la pêche maritime |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.