law://fr/decret/1997/97-1203@2026-11-22| Subventions aux organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts. | Article R. 532-11 (9°) du code forestier. |
| Subventions aux entreprises de pêche au titre des plans de sortie de flotte (le préfet de région compétent est désigné à l'annexe V du décret n° 97-156 du 19 février 1997). | Règlement n° 3699-93 du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. |
| Subventions aux fédérations régionales de groupements de défense contre les organismes nuisibles. | Articles 343 et 344 du code rural et de la pêche maritime. |
| Subventions aux centres régionaux de la propriété forestière. | Article R. 221-50 du code forestier. |
| Subventions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. | Article R.* 141-12 du code rural et de la pêche maritime. |
| Autorisation d'un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques sur les parcelles ou cultures mentionnées au B du I bis ou au C du I ter de l'article L. 253-8 ou d'un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques à titre d'essai dans les conditions prévues au B du I ter de l'article L. 253-8 | Art. R. 253-45-2 (1° et 2°) du code rural et de la pêche maritime |
| Agrément prévu au I de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article | Article R. 254-15 du code rural et de la pêche maritime |
| Décisions de suspension et de retrait prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'agrément prévu au I de l'article L. 254-1 pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article | Article R. 254-27 du code rural et de la pêche maritime |
| Enregistrement pour l'exercice des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés | Articles L. 653-11 et R. 653-57 du code rural et de la pêche maritime |
| Habilitation à procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur équins dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement | IV et V de l'article R. 653-96 du code rural et de la pêche maritime |
| Subventions aux établissements publics locaux d'enseignement agricole. | Art. R. 811-4 et R. 811-51 du code rural et de la pêche maritime. |
| Subventions aux organismes locaux pour le financement des stages préparatoires à l'installation des jeunes agriculteurs. | Art. R. 343-4 et R. 343-5 du code rural et de la pêche maritime. |
| Subventions aux centres nationaux de formation des apprentis. | Art. R. 116-16 du code du travail. |
| Subventions aux établissements privés d'enseignement technique agricole. | Décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. |
| Délivrance du certificat individuel et de l'agrément prévus aux articles L. 254-2 et L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime | Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime |
| Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3 | Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
| Décisions de suspension et de retrait des certificats individuels prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime | Article R. 254-28 du code rural et de la pêche maritime |
| Opposition à l'introduction à titre personnel de produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle | Décisions mentionnées à l'article R. 253-27 du code rural et de la pêche maritime. |
| Attestation de connaissances et de compétences pour la délivrance du certificat de capacité prévu à l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime | 3° du I de l'article R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime |
| Attestation de connaissances et de compétences délivrée aux ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession de dresseur de chiens au mordant dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement | II et III et article R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime |
| Pour la délivrance de l'attestation de connaissance prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime | Article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime |
| Pour la délivrance de l'attestation de connaissance et procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 et aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement | Articles R. 214-25-1 et R. 214-25-2 du code rural et de la pêche maritime |