law://fr/decret/1997/97-1185/art_Annexe@2026-11-22| 1 | Dérogation individuelle à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les biens de consommation et les produits de construction (conjointement, selon le cas, avec le ministre chargé de la consommation ou le ministre chargé de la construction). | Art. R. 43-2-III |
| 2 | Agrément des organismes chargés de l'enlèvement et de la destruction des médicaments à usage humain non utilisés (conjointement avec le ministre chargé de l'environnement). | Art. R. 4211-28 |
| 3 | Agrément des organismes chargés de la gestion des déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1 (conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et des collectivités territoriales). | Art. R. 1335-8-8 |
| 4 | Nomination de membre du conseil d'administration l'établissement public de santé national de Fresnes et attribution aux anciens administrateurs (conjointement avec le ministre de la justice) | Art. R. 6147-73 |
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