law://fr/decret/1997/97-1184@2026-11-22| 1 | Décisions portant admission aux sessions nationales de l'Institut des hautes études de la défense nationale. | Article R. 1132-15 |
| 2 | Décisions imposant aux opérateurs d'importance vitale un contrôle de leurs systèmes d'information. | Article R. 1332-41-12 |
| 3 | Décisions relatives aux autorisations préalables au transfert de matières nucléaires d'une activité soumise au contrôle de sécurité d'Euratom vers une activité non soumise à ce contrôle et inversement. | Article R. 1333-26 |
| 4 | Décisions relatives à l'autorisation d'accès au service public réglementé. | Article R. 2323-2 |
| 5 | Décisions relatives à l'autorisation de développement et de fabrication en matière de service public réglementé. | Article R. 2323-2 |
| 6 | Décisions relatives à l'autorisation d'exportation en matière de service public réglementé. | Article R. 2323-2 |
| 7 | Décisions relatives à l'agrément d'une communauté d'utilisateurs du service public réglementé. | Article R. 2323-6 |
| 8 | Modification, suspension et abrogation des agréments de communautés d'utilisateurs du service public réglementé | Article R. 2323-7 |
| 9 | Modification, suspension, abrogation et retrait des autorisations relatives au service public réglementé. | Article R. 2323-9 |
| 10 | Décisions relatives aux licences individuelles et globales d'exportation. | Article R. 2335-11 |
| 11 |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
| Décisions relatives aux licences individuelles et globales de transfert. |
| Article R. 2335-23 |
| 12 | Décisions d'autorisation de transit dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. | Article R. 2335-43 |
| 13 | Modification, suspension, retrait et abrogation des licences individuelles ou globales d'exportation ou de transfert ainsi que des autorisations de transit de matériels de guerre. | Articles R. 2335-15, R. 2335-27 et R. 2335-45 |
| 14 | Décisions désignant l'installation fabriquant à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. | Article R. 2342-3 |
| 15 | Décisions portant désignation et autorisation d'une installation pouvant fabriquer, en quantité limitée, à des fins de protection, des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention. | Article R. 2342-3 |
| 16 | Décisions d'autorisation d'exportation et de transfert intracommunautaire de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. | Article R. 2342-20 |