Décret n°92-663 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale · GlobalLawDB
Décret n°92-663 du 13 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.