Article 1 · Décret n°92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens, adjoints et agents sanitaires · GlobalLawDB
Décret n°92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens, adjoints et agents sanitaires
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.