Article ANNEXE · Décret n° 90-708 du 1 août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel · GlobalLawDB
Décret n° 90-708 du 1 août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel
I. - Liste des corps exclus de l’application des articles 1er et 2Ministère de l’agriculture et de la forêtIngénieurs des ponts, des eaux et des forêts Ingénieurs d'agronomie. Ingénieurs des travaux ruraux. Ingénieurs des travaux des eaux et forêts. Ingénieurs des travaux agricoles.Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sportsInfirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat. Assistants et assistantes de service social. Professeurs de lycées professionnels de 2e grade. Professeurs de l’enseignement technique (certificat d’aptitude). Professeurs d’éducation physique et sportive. Professeurs de lycée professionnel (pour le cycle préparatoire au concours d’accès au corps). Professeurs de sport.Ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la merTechniciens de la météorologie. Ingénieurs des travaux de la météorologie. Ingénieurs de la météorologie. Techniciens des travaux publics de l’Etat. Experts techniques des services techniques. Dessinateurs (service de l’équipement). Géomètres de l’Institut national de l'information géographique et forestière. Ingénieurs de l’aviation civile. Ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile. Techniciens de l’aviation civile. Electroniciens de la sécurité aérienne.Ministère de la justiceEducateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.Ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du BicentenaireCorps recrutés par la voie de l’Institut nationale du patrimoine. Inspecteurs de surveillance et de magasinage.Ministère de la solidarité, de la santé, et de la protection socialeAssistants et assistantes de service social.Ministère de l’économie, des finances et du budgetIngénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade Inspecteurs des douanes. Adjoints administratifs. Agents de constatation des douanes.II. - Liste des corps exclus de l’application de l’article 3Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sportsPersonnels de direction des établissements d'enseignement du second degré (pour l’accès à la lre classe de lu lre catégorie).III. - Liste des corps exclus de l’application des articles 1 er, 2 et 3Corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d'administrationMinistère de l’équipement, du logement, des transports et de la merSyndics des gens de mer. Officiers de port. Ingénieurs des ponts et chaussées. Ingénieurs des travaux publics de l’Etat. Urbanistes de l’Etat. Ingénieurs géographes. Officiers contrôleurs de la circulation aérienne.Ministère de l’économie, des finances et du budget Inspecteurs du Trésor. Inspecteurs des impôts. Attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques Agents de recouvrement du Trésor. Agents de constatation des impôts.Ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoireIngénieurs des mines. Ingénieurs de l’industrie et des mines.Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection socialeMédecins inspecteurs de la santé.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.