Article 3 · Décret n°90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.) · GlobalLawDB
Décret n°90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.)
Le régime disciplinaire défini par le décret n° 2026-1022 du 2 novembre 2026 relatif au régime disciplinaire du personnel ouvrier de l'Etat du ministère de la défense est applicable aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er, sous réserve des dispositions suivantes :1° Les conseils de discipline sont constitués selon les modalités définies par le directeur général de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée. Ils comprennent à parité des représentants de la société et des représentants du personnel ouvrier ;2° Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième niveaux mentionnés au I de l'article 32 du décret n° 2026-1022 du 2 novembre 2026 mentionné ci-dessus sont prononcées par le chef de l'établissement dans lequel l'ouvrier poursuivi exerce ses fonctions ;3° Les sanctions disciplinaires du troisième au cinquième niveaux mentionnés au I de l'article 32 du même décret sont prononcées par le directeur général de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée ou, par délégation, par le directeur de l'entreprise dans laquelle l'ouvrier poursuivi exerce ses fonctions ;4° Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement ne peut être prononcé que par le directeur général de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.