Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret :1° Les directeurs généraux des services des communes de 2 000 à 40 000 habitants ;2° Les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille jusqu'à 80 000 habitants ;3° Les directeurs des établissements publics locaux assimilés à des communes jusqu'à 40 000 habitants.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.