law://fr/decret/1948/48-1366/art_Tableau_VII_bis@2026-11-22| DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES | MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE de la solde de base soumise à retenue pour pension |
| Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie | 17,5 |
| Autres généraux de la gendarmerie | 21,5 |
| Colonels de gendarmerie | 21,5 |
| Lieutenants-colonels de gendarmerie | 21,5 |
| Chefs d'escadron de gendarmerie | 23,5 |
| Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585 | 27,5 |
| Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585 | 28,5 |
| Elèves admis en formation initiale à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale | 13 |
| Elèves admis en formation complémentaire à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale | 22,5 |
| Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes | 28,5 |
| Elèves gendarmes cumulativement : - engagés en cette qualité à compter du 1er janvier 2021 ; - ayant effectué au moins huit mois de formation initiale ; - placés en formation en unité opérationnelle. | 28,5 |
| Autres élèves gendarmes | 12 |
| Observation : L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires. |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.