Article D211-34#
Il est institué auprès du chef de chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique.La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef de l'établissement pénitentiaire ou son représentant.Elle comprend en outre :1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;2° Un responsable du secteur de détention de la personne détenue dont la situation est examinée ;3° Un représentant du service du travail et, le cas échéant, un représentant de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;4° Un représentant du service de la formation professionnelle ;5° Un représentant du service de l'enseignement.Assistent également, avec voix consultative, aux réunions de la commission, sur convocation du chef de l'établissement pénitentiaire établie en fonction de l'ordre du jour :1° Le psychologue en charge du parcours d'exécution de la peine ;2° Un membre du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement ;4° Un représentant des personnes morales intervenant au titre de l'insertion par l'activité économique ou de l'emploi.5° Un représentant de l'entreprise adaptée implantée, le cas échéant, dans l'établissement.La liste des membres de la commission pluridisciplinaire unique et des personnes susceptibles d'assister à ces réunions en application des quatre alinéas précédents est arrêtée par le chef de l'établissement pénitentiaire.Les membres de la commission et les personnes entendues par elle sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.