Le Conseil national de la commande publique, placé auprès des ministres chargés de l'économie et des comptes publics, a pour missions :1° De contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et de s'assurer de leur mise en œuvre ;2° D'analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ;3° De contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière de commande publique.
La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la commande publique sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
Le Conseil national de la commande publique effectue chaque année un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code. A cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat compétents en matière d'enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d'informations comptables publics.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.