Skip to contentKey facts
- Type
- Code
- Enacted
- 1 Apr 2019
- Text current to
- 10 Oct 2026
This text since 26 Aug 2021
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
2° Des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ;
3° Des exigences relatives aux sous-contrats prévues au chapitre III du titre IX ;
4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ;
5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen du lieu d'exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.
La proportion minimale mentionnée à ce même article est fixée à 50 %.
Les dispositions des articles R. 2112-16 et R. 2112-18 s'appliquent.