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- Titre Préliminaire
- L1 Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un cont
- L2 Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en mat
- L3 Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique.
- L3-1 La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les
- L4 Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présen
- L5 Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.
- L6 S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux me
- Première partie : définitions et champ D'application
- Livre Ier Contrats de la commande publique
- Livre II Acteurs de la commande publique
- Livre III Contrats mixtes
- Livre IV Dispositions relatives à L'outre-mer
- Deuxième partie : marchés publics
- Livre préliminaire Marchés publics mixtes
- Livre Ier Dispositions générales
- Livre II Dispositions propres aux marchés de partenariat
- Livre III Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité
- Livre IV Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise D'ouvrage publique et à la maîtrise D'œuvre privée
- Livre V Autres marchés publics
- Livre VI Dispositions relatives à L'outre-mer
- Livre VII Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles
- Troisième partie : concessions
- Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
- Livre Ier Dispositions générales
- Livre II Autres contrats de concession
- Livre III Dispositions relatives à L'outre-mer
- Livre IV Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.