Livre Ier, Titre IX, Chapitre VI, Section 2, Sous-section 1, Article R2196-2 · Code de la commande publique

Article R2196-2 #

Le Conseil national de la commande publique, placé auprès des ministres chargés de l'économie et des comptes publics, a pour missions :1° De contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et de s'assurer de leur mise en œuvre ;2° D'analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ;3° De contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière de commande publique.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de la commande publique

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