law://fr/code/2019/commande-publique/art_Annexe_pr_liminaire@2026-11-14| Numéro de l'annexe | Nom de l'annexe |
| Annexe n° 1 | Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique |
| Annexe n° 2 | Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique |
| Annexe n° 3 | Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques |
| Annexe n° 4 | Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique |
| Annexe n° 5 | Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics |
| Annexe n° 6 | Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde |
| Annexe n° 7 | Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs |
| Annexe n° 8 | Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique |
| Annexe n° 9 | Arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics |
| Annexe n° 10 | Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics |
| Annexe n° 11 | Arrêté relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics |
| Annexe n° 12 | Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique |
| Annexe n° 13 | Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire |
| Annexe n° 14 | Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics |
| Annexe n° 15 | Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique |
| Annexe n° 16 | Arrêté du 2 octobre 2026 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique |
| Annexe n° 17 | Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession |
| Annexe n° 18 | Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics |
| Annexe n° 19 | Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité |
| Annexe n° 20 | Arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé |
| Annexe n° 21 | Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession |
| Annexe n° 22 | Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.