Livre VII, Titre II, Chapitre III, Section 1, Sous-section 2, Paragraphe 3, Sous-paragraphe 4, Article R723-44 · Code de la sécurité intérieure · GlobalLawDB
Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 723-4, selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article R. 723-77.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.