Livre VII, Titre II, Chapitre III, Section 1, Sous-section 2, Paragraphe 1, Sous-paragraphe 2, Article R723-12 · Code de la sécurité intérieure · GlobalLawDB
Les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile sont engagés au grade de lieutenant ou au grade de capitaine et si l'intérêt du service le requiert.
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