La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités :1° De la police et de la gendarmerie nationales ;2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 234-1, des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2.Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, elle peut également être effectuée par des personnels investis de missions de police administrative désignés selon les mêmes procédures.
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