Livre VII, Titre II, Chapitre III, Section 1, Sous-section 2, Paragraphe 1, Sous-paragraphe 1, Article D723-8 · Code de la sécurité intérieure · GlobalLawDB
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3. Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.